Nos engagements

 

Chaque adhérent s'engage par écrit dès son adhésion à s'interdire et à interdire à ses préposés ou sous-traitants le démarchage commercial en infraction avec l'article 9 du Code Civil et les articles R. 226-1 et suivants du Code Pénal.

 

Tout manquement constaté donnera lieu à exclusion définitive après décision du Conseil d'Administration en application de l'article 6 des statuts constitutifs de l'UDEA.